Décret n°2003-729 du 1 août 2003 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2003-729 du 1 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000046825390

Texte parentLEGITEXT000018206082

Référencearticle 9 du décret n°2003-729 du 1 août 2003 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.

Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2022-1677 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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