1. L'organisation et le fonctionnement de l'action sociale, fixés par l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, concernent le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Arrêté du 20 février 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 mars 2008.
TexteArrêté du 20 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018208584
Texte parentLEGITEXT000018208570
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