Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018208580
Texte parentLEGITEXT000018208570
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, les mots : « comité technique paritaire ministériel » sont remplacés par les mots : « comité technique paritaire unique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 9
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