RattachementChapitre Ier : Le Conseil national de l'action sociale
IdentifiantLEGIARTI000028936499
Texte parentLEGITEXT000018208594
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 janvier 2002 (version du 15 mai 2014)Légifrance →
1. Le Conseil national de l'action sociale participe à la définition de la politique d'action sociale en faveur des fonctionnaires et agents des ministères économiques et financiers.
2. A ce titre, il se prononce sur :
3. -les orientations de l'action sociale ;
4. -la préparation du budget de l'année suivante et, le cas échéant, le chiffrage et l'effet des nouvelles prestations envisagées ;
5. -l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale.
6. Il veille à l'animation de l'action sociale et en contrôle l'exécution en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises.
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