RattachementChapitre II : Les conseils départementaux de l'action sociale
IdentifiantLEGIARTI000045688815
Texte parentLEGITEXT000018208594
Référencearticle 14 de l'arrêté du 15 janvier 2002 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Dans la limite de la dotation fixée par le conseil national ainsi que dans le respect de la note d'orientations annuelle mentionnée à l'article 13 et de l'enveloppe de crédits d'action locale, le conseil départemental répartit les crédits entre les différentes actions qu'il propose de retenir.
2. Chaque année, le délégué de l'action sociale de proximité rend compte au conseil départemental de l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à l'action sociale dans le département et des actions menées.
Nota : Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 12 avril 2022 (ECOP2211503A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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