Arrêté du 15 janvier 2002 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 15 mai 2014.

TexteArrêté du 15 janvier 2002

RattachementChapitre II : Les conseils départementaux de l'action sociale

IdentifiantLEGIARTI000028936506

Texte parentLEGITEXT000018208594

Référencearticle 16 de l'arrêté du 15 janvier 2002 (version du 15 mai 2014)Légifrance →

1. Le nombre de membres représentant les personnels au conseil départemental de l'action sociale est fixé par les ministres économiques et financiers en fonction de l'implantation des services des ministères économiques et financiers dans le département.

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