1. Dans la limite de la dotation fixée par le ministre chargé du budget au titre de l'action sociale, le Conseil national de l'action sociale propose la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention. Cette répartition est arrêtée par le ministre chargé du budget.
Arrêté du 15 janvier 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mai 2014.
TexteArrêté du 15 janvier 2002
RattachementChapitre Ier : Le Conseil national de l'action sociale
IdentifiantLEGIARTI000028936540
Texte parentLEGITEXT000018208594
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