Référencearticle 25 de l'arrêté du 15 janvier 2002 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Les directions des ministères économiques et financiers qui disposent de services implantés au plan départemental, régional ou interrégional désignent dans chaque unité administrative importante un correspondant social chargé de relayer l'action du délégué de l'action sociale de proximité dans cette unité administrative.
Numérotation : Avant le 15 mai 2014, ce texte figurait à l'article 28 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 12 avril 2022 (ECOP2211503A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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