Arrêté du 15 janvier 2002 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 15 mai 2014.

TexteArrêté du 15 janvier 2002

RattachementChapitre III : Autres dispositions

IdentifiantLEGIARTI000028936555

Texte parentLEGITEXT000018208594

Référencearticle 27 de l'arrêté du 15 janvier 2002 (version du 15 mai 2014)Légifrance →

1. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale peut être réduite ou prorogée, par arrêté des ministres de l'économie et des finances. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

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