RattachementChapitre Ier : Le Conseil national de l'action sociale
IdentifiantLEGIARTI000028936537
Texte parentLEGITEXT000018208594
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 janvier 2002 (version du 15 mai 2014)Légifrance →
1. Chaque année, le secrétariat général des ministères économiques et financiers rend compte au Conseil national de l'action sociale des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
2. Les associations socioculturelles chargées de la mise en œuvre de l'action sociale ainsi que la coopérative des finances, société coopérative des ministères économiques et financiers, rendent compte de leur activité et de leur situation financière. Les associations chargées de la mise en œuvre de l'action sociale, en application d'un droit exclusif, présentent leurs projets de nouvelles mesures ou orientations après les avoir examinés en conseil de surveillance de chaque association.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.