1. La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2002 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2002.
TexteArrêté du 15 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000018208601
Texte parentLEGITEXT000018208594
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