RattachementChapitre Ier : Le Conseil national de l'action sociale
IdentifiantLEGIARTI000035974438
Texte parentLEGITEXT000018208594
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 janvier 2002 (version du 6 novembre 2017)Légifrance →
1. Sont appelés à siéger, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale :
2. - le secrétaire général des ministères économiques et financiers, président, ou son représentant ;
3. - le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
4. - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
5. - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
6. - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
7. - le directeur général des entreprises ou son représentant ;
8. - le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail du service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
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