RattachementChapitre Ier : Le Conseil national de l'action sociale
IdentifiantLEGIARTI000028936524
Texte parentLEGITEXT000018208594
Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 janvier 2002 (version du 15 mai 2014)Légifrance →
1. Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique ministériel unique.
2. Les membres, titulaires et suppléants, représentant les personnels au Conseil national de l'action sociale sont désignés librement, parmi les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires des ministères économiques et financiers, par les organisations syndicales disposant de sièges en application de l'alinéa précédent.
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