Arrêté du 15 janvier 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 15 mai 2014.

TexteArrêté du 15 janvier 2002
RattachementChapitre Ier : Le Conseil national de l'action sociale
IdentifiantLEGIARTI000028936497
Texte parentLEGITEXT000018208594
Référencearticle 9 de l'arrêté du 15 janvier 2002 (version du 15 mai 2014)Légifrance →

1. Un règlement intérieur conforme aux règles qui régissent les comités techniques est établi par le conseil national.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2011, ce texte figurait à l'article 10 (décret n° 2011-184 du 15 février 2011, art. 55) (selon les données LEGI de la DILA).

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