Référencearticle 4 du décret n°2008-210 du 3 mars 2008 (version du 6 mars 2008)Légifrance →
1. I. ― Les dispositions des articles R. 513-10-1 entrent en vigueur deux ans après la publication du présent décret.
2. II.-Les dispositions de l'article R. 513-10-2 entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.
3. III.-Les dispositions des articles R. 513-10-3 et R. 513-10-5 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.