1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-210 du 3 mars 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 mars 2008.
TexteDécret n°2008-210 du 3 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018210660
Texte parentLEGITEXT000018210646
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