Arrêté du 26 février 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 mars 2008.

TexteArrêté du 26 février 2008

RattachementChapitre II : Participation financière de l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000018210918

Texte parentLEGITEXT000018210885

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 février 2008 (version du 6 mars 2008)Légifrance →

1. Les indemnités mentionnées aux articles 4 et 8 du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.

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