Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 février 2008 (version du 6 mars 2008)Légifrance →
1. Les établissements subordonnés à la direction des approvisionnements en produits de santé sont constitués :
2. ― d'établissements spécialisés :
3. ― pharmacie centrale des armées ;
4. ― établissement central des matériels du service de santé des armées ;
5. ― d'établissements de ravitaillement sanitaire.
6. La pharmacie centrale des armées et les établissements de ravitaillement sanitaire ont le statut d'établissements pharmaceutiques de production ou de distribution et sont à ce titre soumis au contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.