RattachementChapitre II : Participation financière de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000018211698
Texte parentLEGITEXT000018211663
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 février 2008 (version du 6 mars 2008)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnité forfaitaire est allouée aux signataires de la convention après élimination des volailles de rente infectées par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte susvisé, pour la mise en œuvre des opérations de nettoyage et désinfection comme prévu aux articles 20 et 21 de ce même arrêté.
2. Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de 0, 23 euro par poulette future pondeuse d'œufs de consommation et 0, 38 euro par pondeuse d'œufs de consommation. Elle est calculée au prorata du nombre de volailles mises en place.
3. Cette indemnité est versée quelle que soit la date d'élimination.
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