1. Les indemnités mentionnées aux articles 4, 5 et 9 du présent arrêté sont allouées par le ministère chargé de l'agriculture dans la limite des crédits dont il dispose.
Arrêté du 26 février 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 mars 2008.
TexteArrêté du 26 février 2008
RattachementChapitre II : Participation financière de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000018211700
Texte parentLEGITEXT000018211663
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