Arrêté du 29 février 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 mars 2008.

TexteArrêté du 29 février 2008

IdentifiantLEGIARTI000018213333

Texte parentLEGITEXT000018213327

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 février 2008 (version du 6 mars 2008)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 6152-21 et R. 6152-22 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret du 5 octobre 2006 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008 .

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