1. Il est créé, au sein de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés publics passés par la direction générale de l'INSEE au nom de l'Etat.
Arrêté du 21 février 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mars 2008.
TexteArrêté du 21 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018214916
Texte parentLEGITEXT000018214910
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