1. La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qui conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Arrêté du 21 février 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 mars 2008.
TexteArrêté du 21 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018214924
Texte parentLEGITEXT000018214910
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