Arrêté du 21 février 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 mars 2008.

TexteArrêté du 21 février 2008

IdentifiantLEGIARTI000018214926

Texte parentLEGITEXT000018214910

Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 février 2008 (version du 7 mars 2008)Légifrance →

1. L'arrêté du 18 novembre 1993relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.

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