1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 mars 2008.
TexteArrêté du 13 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018215329
Texte parentLEGITEXT000018215315
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