Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018218480
Texte parentLEGITEXT000018218470
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi modifié :
2. Au 2° du I, il est ajouté un c ainsi rédigé :
3. c) Le cas échéant, tout ou partie du montant visé au 1° ci-dessus. »
4. Le III est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 août 1987 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.