1. Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 mars 2008.
TexteArrêté du 3 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018218486
Texte parentLEGITEXT000018218470
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