1. Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage sur l'aérodrome de Saint-Omer Wizernes, ainsi que des manœuvres s'y rattachant, il est interdit aux aéronefs moto-propulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol. Cet article n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ni aux opérations de police, ou de sauvetage, ou de gestion de la réserve.
Décret n°2008-219 du 5 mars 2008 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 8 mars 2008.
TexteDécret n°2008-219 du 5 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018218561
Texte parentLEGITEXT000018218536
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