Décret n°2008-219 du 5 mars 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 mars 2008.

TexteDécret n°2008-219 du 5 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018218551
Texte parentLEGITEXT000018218536
Référencearticle 7 du décret n°2008-219 du 5 mars 2008 (version du 8 mars 2008)Légifrance →

1. Il est interdit sur toute l'étendue de la réserve :

2. 1° D'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

3. 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins de gestion de la réserve ou d'entretien des chemins inclus dans son périmètre et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

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