Décret n°2008-220 du 5 mars 2008 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 8 mars 2008.

TexteDécret n°2008-220 du 5 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018218582
Texte parentLEGITEXT000018218564
Référencearticle 12 du décret n°2008-220 du 5 mars 2008 (version du 8 mars 2008)Légifrance →

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