1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-220 du 5 mars 2008 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 8 mars 2008.
TexteDécret n°2008-220 du 5 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018218588
Texte parentLEGITEXT000018218564
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