Décret n°2008-220 du 5 mars 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 mars 2008.

TexteDécret n°2008-220 du 5 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018218570
Texte parentLEGITEXT000018218564
Référencearticle 4 du décret n°2008-220 du 5 mars 2008 (version du 8 mars 2008)Légifrance →

1. Il est interdit :

2. 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

3. 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins de gestion de la réserve et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques ou sanitaires délivrée par le préfet, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

4. Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des champignons et le ramassage des escargots à des fins de consommation familiale restent autorisés, dans le cadre des réglementations en vigueur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000018218570, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.