1. Les directions départementales de l'équipement et directions départementales de l'équipement et de l'agriculture désignées dans la première colonne du tableau en annexe sont compétentes en matière d'ingénierie aéroportuaire pour les sites militaires. Elles interviennent, dans le cadre du décret du 21 février 1951 susvisé, sur les sites militaires mentionnés dans la deuxième colonne du tableau précité.
Arrêté du 28 février 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mars 2008.
TexteArrêté du 28 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018218600
Texte parentLEGITEXT000018218589
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