Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-22 est modifié comme suit :
2. 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3° Deux conseillers d'Etat par section désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section intéressée ; »
4. 2° Le 4° est abrogé ;
5. 3° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
6. « Deux suppléants sont désignés, pour chacun des conseillers d'Etat prévus au 3°, selon les mêmes modalités, parmi les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes de la section. Ceux-ci ont alors voix délibérative.
7. « La commission permanente peut être complétée, selon la nature des affaires dont elle est saisie, par un et éventuellement deux conseillers désignés par le vice-président sur la proposition du président de la section qui aurait été normalement compétente pour examiner l'affaire si l'urgence n'avait pas été déclarée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative. : art. R123-22