1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication à l'exception de celles des articles 4, 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2008.
Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 8 mars 2008.
TexteDécret n°2008-225 du 6 mars 2008
RattachementChapitre II : Organisation et fonctionnement des formations consultatives.
IdentifiantLEGIARTI000018219215
Texte parentLEGITEXT000018219170
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