Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-225 du 6 mars 2008
RattachementChapitre Ier : Organisation et fonctionnement de la section du contentieux.
IdentifiantLEGIARTI000018219177
Texte parentLEGITEXT000018219170
Référencearticle 5 du décret n°2008-225 du 6 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article R. 122-10sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix délibérative dans toutes les affaires. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. »