1. Lorsque le titre est présenté selon les dispositions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation du candidat relativement aux procédures régissant la délivrance du permis de conduire.
Arrêté du 26 février 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 mars 2008.
TexteArrêté du 26 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018222368
Texte parentLEGITEXT000018222340
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