Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2008 au 31 décembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 février 2008
RattachementChapitre Ier : Autorisation des centres de collecte et des utilisateurs finaux.
TITRE III : AUTORISATION ET CONDITIONS D'UTILISATION AU TITRE DE L'ARTICLE 23 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002.
Chapitre Ier : Autorisation des centres de collecte et des utilisateurs finaux.
IdentifiantLEGIARTI000018230554
Texte parentLEGITEXT000018230498
Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 février 2008 (version du 8 mars 2008)Légifrance →
1. Pour être autorisé conformément à l'article 1er, l'exploitant du centre de collecte ou l'utilisateur final dépose auprès du directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'implantation de l'établissement une demande d'autorisation selon le modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
2. Cette demande est accompagnée d'un dossier d'autorisation composé des pièces définies au point B de l'annexe II du présent arrêté. Les exploitants des établissements tiennent à jour une copie de ce dossier d'autorisation et la mettent à la disposition des services de contrôle sur le site. Les pièces sont conservées pendant une durée minimale de cinq ans.
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