Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2008 au 31 décembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 février 2008
RattachementChapitre Ier : Autorisation des centres de collecte et des utilisateurs finaux.
TITRE III : AUTORISATION ET CONDITIONS D'UTILISATION AU TITRE DE L'ARTICLE 23 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002.
Chapitre Ier : Autorisation des centres de collecte et des utilisateurs finaux.
IdentifiantLEGIARTI000018230556
Texte parentLEGITEXT000018230498
Référencearticle 12 de l'arrêté du 28 février 2008 (version du 8 mars 2008)Légifrance →
1. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
2. Elle ne peut être accordée qu'aux établissements dont le dossier d'autorisation est complet et jugé recevable, et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, des équipements, du fonctionnement et du transport fixées par la réglementation a été constatée sur place par le directeur départemental des services vétérinaires.
3. L'autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
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