Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2008 au 31 décembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 février 2008
RattachementChapitre Ier : Autorisation des centres de collecte et des utilisateurs finaux.
TITRE III : AUTORISATION ET CONDITIONS D'UTILISATION AU TITRE DE L'ARTICLE 23 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002.
Chapitre Ier : Autorisation des centres de collecte et des utilisateurs finaux.
IdentifiantLEGIARTI000018230552
Texte parentLEGITEXT000018230498
Référencearticle 13 de l'arrêté du 28 février 2008 (version du 8 mars 2008)Légifrance →
1. L'autorisation délivrée porte une référence à l'article 23 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé et à l'article L. 226-5 du code rural. Elle précise les catégories de sous-produits et le type d'activité pour lesquels elle est accordée. Elle attribue un numéro d'autorisation à l'établissement selon la codification suivante :
2. ― le code FR dans le cas des centres de collecte ;
3. ― le numéro d'identification.
4. Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :
5. ― du numéro de codification du département ;
6. ― du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
7. ― du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
Aller plus loin
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