Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2008 au 31 décembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 février 2008
RattachementChapitre Ier : Autorisation des centres de collecte et des utilisateurs finaux.
TITRE III : AUTORISATION ET CONDITIONS D'UTILISATION AU TITRE DE L'ARTICLE 23 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002.
Chapitre Ier : Autorisation des centres de collecte et des utilisateurs finaux.
IdentifiantLEGIARTI000018230558
Texte parentLEGITEXT000018230498
Référencearticle 14 de l'arrêté du 28 février 2008 (version du 8 mars 2008)Légifrance →
1. A tout moment, en cas de constat de manquement aux dispositions des législations communautaire, nationale ou de réglementations prises pour leur application, en termes d'hygiène, d'élimination ou d'utilisation des sous-produits animaux, l'autorisation peut être suspendue, voire retirée, par l'autorité administrative compétente du département d'implantation sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
2. L'autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.
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