1. Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2008 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 8 mars 2008.
TexteArrêté du 28 février 2008
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000018230532
Texte parentLEGITEXT000018230498
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