Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 31 décembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 février 2008
RattachementChapitre Ier : Agrément.
TITRE II : AGRÉMENT ET ACTIVITÉS PARTICULIÈRES DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX AU TITRE DE L'ARTICLE L. 226-3 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME ET DES ARTICLES 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 ET 18 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002.
Chapitre Ier : Agrément.
IdentifiantLEGIARTI000022362224
Texte parentLEGITEXT000018230498
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 février 2008 (version du 8 mai 2010)Légifrance →
1. L'agrément délivré porte une référence au règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé, en précisant l'article dudit règlement sur lequel se fonde la délivrance de l'agrément, et une référence à l'article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime. Il précise les catégories de sous-produits et le type d'activité pour lesquels il est accordé. Il attribue un numéro d'agrément à l'établissement selon la codification suivante :
2. ― le code FR ;
3. ― le numéro d'identification.
4. Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :
5. ― du numéro de codification du département ;
6. ― du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
7. ― du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
Aller plus loin
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