1. Vous pouvez consulter le tableau dans le
2. JOn° 57 du 07/03/2008 texte numéro 29
Arrêté du 28 février 2008 · Article
Article Annexe I
Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2008 au 31 décembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 février 2008
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000018230534
Texte parentLEGITEXT000018230498
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