Arrêté du 28 février 2008 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 9 mars 2008.

TexteArrêté du 28 février 2008

RattachementTITRE IV RÉPARATEURS

IdentifiantLEGIARTI000018230799

Texte parentLEGITEXT000018230765

Référencearticle 14 de l'arrêté du 28 février 2008 (version du 9 mars 2008)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé sont applicables aux instruments visés par le présent arrêté.

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