1. Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, les dispositions de l'article 3 du décret du 25 mars 1966 susvisé cessent d'avoir effet, à l'exception de son dernier alinéa. Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 mars 1970 susvisé est abrogé.
Arrêté du 28 février 2008 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 9 mars 2008.
TexteArrêté du 28 février 2008
RattachementTITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000018230801
Texte parentLEGITEXT000018230765
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