Arrêté du 28 février 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 mars 2008.

TexteArrêté du 28 février 2008

RattachementTITRE II CONTRÔLE EN SERVICE

IdentifiantLEGIARTI000018230788

Texte parentLEGITEXT000018230765

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 février 2008 (version du 9 mars 2008)Légifrance →

1. Le contrôle en service est constitué de la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé.

2. La vérification périodique est effectuée à intervalles d'un an au plus.

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