1. Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique des instruments est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme.
Arrêté du 28 février 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 mars 2008.
TexteArrêté du 28 février 2008
RattachementTITRE II CONTRÔLE EN SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000018230790
Texte parentLEGITEXT000018230765
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