Arrêté du 28 février 2008 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 9 mars 2008.

TexteArrêté du 28 février 2008

RattachementTITRE III ORGANISMES

IdentifiantLEGIARTI000018230793

Texte parentLEGITEXT000018230765

Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 février 2008 (version du 9 mars 2008)Légifrance →

1. Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent être en mesure d'intervenir sur tout le territoire national. Toutefois, la décision d'agrément peut prévoir des modalités destinées à permettre une évolution progressive de l'activité, susceptibles d'être acceptées après consultation du service chargé de la métrologie légale.

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