1. La norme appropriée citée au paragraphe 10 de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est la norme NF EN 17020 : critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.
Arrêté du 28 février 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 9 mars 2008.
TexteArrêté du 28 février 2008
RattachementTITRE III ORGANISMES
IdentifiantLEGIARTI000018230794
Texte parentLEGITEXT000018230765
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